Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière d’appréciation du caractère disproportionnée d’un cautionnement. En l’espèce, un gérant de société se porte caution pour sa société dans la limite de 240 000 € pour deux années. À la suite du placement de la société en état de liquidation judiciaire, la banque assigne le gérant en paiement, mais ce dernier lui oppose la disproportion manifeste de son engagement... Lire la suite
Historique
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Discrimination salariale et droit à la preuve
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un...Source : www.lemag-juridique.com
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Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementDans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en ma...Source : www.lemag-juridique.com
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Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jou...Source : www.legisocial.fr