Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG

Historique

• La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mis...
  Source : www.efl.fr
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• Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit bancaire
  Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contrac...
  Source : www.efl.fr
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• Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...
  Source : www.efl.fr
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