Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

Historique

• Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une c...
  Source : www.efl.fr
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• Droit des successions
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...
  Source : www.aurep.com
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• Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa f...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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