De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

Historique

• De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit bancaire
  Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif im...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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