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Concubinage

Concubinage

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Source : www.aurep.com
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533) Lire la suite

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Historique

Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire ?
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022

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Malgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancai...

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Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté que...

Source : www.elegia.fr

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Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022

Droit bancaire

Les taux d'usure correspondent aux taux d'intérêt que les banques ne doivent...

Source : www.legifiscal.fr

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Concubinage
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...

Source : www.aurep.com

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