Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Publié le :
30/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la provision prévue par l'article 14-1 à la date d'exigibilité et reste en défaut après une mise en demeure de 30 jours... Lire la suite
Historique
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
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A compter du 1er janvier 2025 le taux du PEL passe à 1,75 %
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit bancaire / Epargne et placementsLa rémunération du PEL C’est paru au Journal officiel du 18 décembre 2024 le...Source : www.legifiscal.fr
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