Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Historique

• Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire inf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• NFT : les règles de TVA applicables
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Les règles applicables en matière de TVA pour les NFT (non fungible tokens) o...
  Source : www.legifiscal.fr
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