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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »... Lire la suite
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