Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le :
12/03/2024
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Source : www.vie-publique.frLa proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après l'association UFC - Que Choisir, ces frais ont explosé. Fin 2023, ils s'élevaient en moyenne à 291 euros, soit une hausse de 25% en 2 ans et de 28% entre 2012 et 2021... Lire la suite
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Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLa proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...Source : www.vie-publique.fr