Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire avait consenti à une société deux prêts garantis par le cautionnement solidaire, mais limité, de sa gérante. Les échéances n’ayant pas été réglées à leur terme, la banque avait assigné la société et la caution en paiement. La société avait alors été placée en liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
-
Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire...Source : www.lemag-juridique.com
-
Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son acc...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'AMF agit contre les opérateurs de distributeurs automatiques de crypto-actifs opérant en France sans les enregistrements requis
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Droit bancaire / CryptomonnaiesA la suite d’un signalement de l’AMF, la juridiction inter-régionale (JIRS) d...Source : www.amf-france.org