Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur
Publié le :
01/08/2023
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août
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08
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui propose à son client, auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur »... Lire la suite
Historique
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Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur
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