-Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint
Publié le :
29/08/2023
29
août
août
08
2023
Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un particulier et déclarée recevable, une ordonnance avait rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement, qui prévoyaient notamment... Lire la suite
Historique
-
Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéUne société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de const...Source : www.lemag-juridique.com
-
Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles...Source : www.lemag-juridique.com
-
-Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit bancaire / Epargne et placementsÀ la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposé...Source : www.lemag-juridique.com