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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats

Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.efl.fr
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé une charte commune sur le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire... Lire la suite
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